I. ― Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ».
II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2 du même code, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « à l'article L. 128-1 ».

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Article 19