LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 35
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ».