Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Article 97

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 821-1, les mots : « A titre expérimental, » sont supprimés ;
2° L'article L. 821-6 est abrogé.
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