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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 17
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
Article 17
Version promulguée le lundi 14 mars 2011
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».
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