Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

• Annexe
  • LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
    • TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
      • CHAPITRE II : LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Article L222-6