Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

• Annexe
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
    • TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
      • CHAPITRE II : LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS D'ELECTRICITE ET DE GAZ
        • SECTION 1 : LE MEDIATEUR NATIONAL DE L'ENERGIE

Article L122-3