Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
    - CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS
      - SECTION 4 : POUVOIR DE SANCTION

Article L134-33

L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Précédent Suivant