Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE III : LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
    - CHAPITRE V : POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE
      - SECTION 2 : ENQUETES ET EXPERTISES

Article L135-11

Les articles L. 135-5 à L. 135-10 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

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