Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
  - TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - CHAPITRE II : LA DISTRIBUTION
      - SECTION 1 : LES AUTORITES ORGANISATRICES DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET LA CONSISTANCE DE CE RESEAU

Article L322-6

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.

Précédent Suivant