Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE
    - CHAPITRE IER : LES SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
      - SECTION 3 : ORGANISATION DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ
        SOUS SECTION 2 : PRINCIPE DE LA SEPARATION ENTRE LES ACTIVITES DE GESTION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION ET LES ACTIVITES DE PRODUCTION OU DE FOURNITURE

Article L111-58

Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57.

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