Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE IER : LES PRINCIPES REGISSANT LES SECTEURS DE L'ENERGIE
    - CHAPITRE IER : LES SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
      - SECTION 5 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS SENSIBLES
        SOUS SECTION 3 : SANCTIONS PENALES

Article L111-83

Est punie de l'amende prévue aux articles L. 111-81 et L. 111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L. 111-75 et L. 111-78.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses d'un fournisseur.

Précédent Suivant