Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    - CHAPITRE IER : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
      - SECTION 2 : OBLIGATIONS ASSIGNEES AUX ENTREPRISES DU SECTEUR DU GAZ
        SOUS SECTION 2 : COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Article L121-37

La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel.
Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.

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