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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L142-8
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Annexe
LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
CHAPITRE II : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE
SECTION 1 : ACCES DU GOUVERNEMENT AUX INFORMATIONS NECESSAIRES A LA POLITIQUE ENERGETIQUE
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Article L142-8
Version promulguée le lundi 9 mai 2011
L'
article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies
à l'article L. 142-5
.
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