Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
    - CHAPITRE II : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE
      - SECTION 1 : ACCES DU GOUVERNEMENT AUX INFORMATIONS NECESSAIRES A LA POLITIQUE ENERGETIQUE
        SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PETROLE ET AUX PRODUITS PETROLIERS

Article L142-11

L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 142-10 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours au moins sur les manquements relevés.

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