Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

• Annexe
  • LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
    • TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
      • CHAPITRE II : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE
        • SECTION 2 : POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE. ― SANCTIONS ADMINISTRATIVES
          • SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS PROPRES AU SECTEUR PETROLIER

Article L142-17