Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
    - CHAPITRE II : LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE
      - SECTION 2 : POUVOIRS D'ENQUETE ET DE CONTROLE. ― SANCTIONS ADMINISTRATIVES
        SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS PROPRES AUX SECTEURS ELECTRIQUE ET GAZIER
        PARAGRAPHE 2 : RECHERCHE ET CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Article L142-36

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est motivée.

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