TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT
  - SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE

Article 51

L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Il statue » sont remplacés par les mots : « Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ».

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LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Article 51