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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 19
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 19
Version promulguée le vendredi 29 juillet 2011
L'article 302 bis KI du code général des impôts est abrogé.
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