Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 46

A compter du 1er janvier 2012, l'article 302 bis KF du même code est abrogé.
Précédent Suivant
fren