LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 10

Ladernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée.