LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 77
« Art. L. 322-8. - Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au présent chapitre. »