Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 79

Au premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du même code, la référence : « ou L. 732-18-2 » est remplacée par les références : «, L. 732-18-2 ou L. 732-18-3 ».
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