Dans le livre Ier du code de l'environnement, au titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens, le chapitre II « Evaluation environnementale » est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 122-3-1.-L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution en application du IV de l'article L. 122-1 peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8 » ;
2° Les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-5 sont abrogés.

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Article 1