Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Article 15
A. ― Au chapitre V « Contrôle et sanctions administratifs », les articles L. 535-5 et L. 535-8 sont abrogés.
B. ― Le chapitre VI « Dispositions pénales » est ainsi modifié :
1° L'article L. 536-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 536-1.-Outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat, les officiers titulaires d'un brevet technique ou les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Les articles L. 536-6 et L. 536-7 sont abrogés.