Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
Article 23
1° Dans la deuxième phrase du II de l'article L. 253-14, les mots : « les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 9° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 256-2, les mots : « les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement ».