Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Article L176-6

A l'article L. 161-5, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : « disposition du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « disposition de nature législative applicable localement ».
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