Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Annexe
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre II : Guyane

Article L372-1

Ne sont pas applicables en Guyane :
1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 ;
3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.

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