Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

• Annexe
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
    • TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
      • Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts
        • Section 5 : Rôle de protection des forêts

Article L163-12