Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Article L174-4

Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. »
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