Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Annexe
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre V : Mayotte
      - Section 1 : Champ d'application

Article L175-1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. »

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