Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Annexe
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre V : Mayotte
      - Section 4 : Politique forestière et gestion durable

Article L175-9

Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. »

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