Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

• Annexe
  • LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
    • TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
      • Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
        • Section 6 : Récolements

Article L213-22