Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

• Annexe
  • LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
    • TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
      • Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
        • Section 1 : Dispositions générales

Article L214-1