Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Annexe
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre V : Mayotte
      - Section 2 : Exploitation, coupes et droits d'usage des bois et forêts relevant du régime forestier

Article L275-12

Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. »

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