Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

• Annexe
  • LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
    • TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
      • Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
        • Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Article L331-15