Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Article L375-3
Les propriétaires des bois et forêts et des biens agroforestiers ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.