LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

• TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics

Article 38