Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Article 19

Le troisième alinéa de l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; ».
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