LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 12

Le dernier alinéa de l'article L. 194 du même code est supprimé et l'article L. 209 dudit code est abrogé.