LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Article 8
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exclusion de tout revenu en espèces » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section » et les mots : «, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural » sont remplacés par les mots : « ou la chasse » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés.