Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Article 7

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1241-4 du même code, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3 ».
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