I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2012 s'établit à ― 92 769 669 977,60 €.

Charges nettes

(En millions d'euros)

	2012
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	134 531
Achats, variations de stocks et prestations externes	20 600
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	44 997
Autres charges de fonctionnement	8 172
Total des charges de fonctionnement direct (I)	208 300
Subventions pour charges de service public	26 696
Dotations aux provisions	0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	26 696
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	234 997
Ventes de produits et prestations de service	2 771
Production stockée et immobilisée	95
Reprises sur provisions et sur dépréciations	32 800
Autres produits de fonctionnement	26 168
Total des produits de fonctionnement (IV)	61 834
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)	173 163
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages	35 321
Transferts aux entreprises	12 007
Transferts aux collectivités territoriales	75 444
Transferts aux autres collectivités	23 546
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	5
Dotations aux provisions et aux dépréciations	10 524
Total des charges d'intervention (VI)	156 847
Contributions reçues de tiers	1 798
Reprises sur provisions et sur dépréciations	10 291
Total des produits d'intervention (VII)	12 089
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII)	144 759
Charges financières nettes
Intérêts	43 562
Pertes de change liées aux opérations financières	71
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	9 003
Autres charges financières	6 363
Total des charges financières (IX)	58 999
Produits des immobilisations financières	6 474
Gains de change liés aux opérations financières	58
Reprises sur provisions et sur dépréciations	5 845
Autres intérêts et produits assimilés	2 734
Total des produits financiers (X)	15 111
Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)	43 888
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	361 810

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

	2012
Impôt sur le revenu	60 274
Impôt sur les sociétés	37 344
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	12 619
Taxe sur la valeur ajoutée	136 525
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	13 547
Autres produits de nature fiscale et assimilés	21 404
Total des produits fiscaux nets (XIII)	281 714
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	6 371
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	6 371
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut	― 15 168
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	― 3 877
Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	― 19 045
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)	269 040

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

	2012
Charges de fonctionnement nettes (V)	173 163
Charges d'intervention nettes (VIII)	144 759
Charges financières nettes (XI)	43 888
Charges nettes (XII)	361 810
Produits fiscaux nets (XIII)	281 714
Autres produits régaliens nets (XIV)	6 371
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	― 19 045
Produits régaliens nets (XVI)	269 040
Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII)	― 92 770

II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne Report des exercices antérieurs .

III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

	31 DÉCEMBRE 2012
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	42 773	13 781	28 992
Immobilisations corporelles	536 246	68 613	467 633
Immobilisations financières	337 570	38 414	299 156
Total actif immobilisé	916 589	120 808	795 781
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	36 060	5 326	30 735
Créances	106 944	25 913	81 031
Redevables	80 773	24 809	55 964
Clients	9 519	963	8 556
Autres créances	16 653	141	16 512
Charges constatées d'avance	172	0	172
Total actif circulant (hors trésorerie)	143 176	31 239	111 938
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	2 196		2 196
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement	― 1 784		― 1 784
Autres composantes de trésorerie	24 995		24 995
Equivalents de trésorerie	5 147	0	5 147
Total trésorerie	30 554	0	30 554
Comptes de régularisation	11 189		11 189
Total actif (I)	1 101 508	152 047	949 461
Dettes financières
Titres négociables			1 406 019
Titres non négociables			235
Dettes financières et autres emprunts			5 890
Total dettes financières			1 412 144
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			6 706
Dettes d'intervention			7 036
Produits constatés d'avance			13 720
Autres dettes non financières			140 874
Total dettes non financières			168 337
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			16 468
Provisions pour charges			89 118
Total provisions pour risques et charges			105 586
Autres passifs (hors trésorerie)			27 306
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			99 536
Autres			46
Total trésorerie			99 583
Comptes de régularisation			46 252
Total passif (hors situation nette) (II)			1 859 208
Report des exercices antérieurs			― 1 161 432
Ecarts de réévaluation et d'intégration			344 455
Solde des opérations de l'exercice			― 92 770
Situation nette (III = I ― II)			― 909 747

IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2012 est approuvée.

LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Article 3