Le premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
1° Les références : « , 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 » sont remplacées par la référence : « et 22 » ;
2° Après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 39, ».

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Article 36