LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 24
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,0 |
20,4 |
― 3,4 |
II. ― Pour l'année 2014, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d'euros.
III. ― Pour l'année 2014, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES |
|
|---|---|
Recettes affectées |
0 |
Total |
0 |
IV. ― Pour l'année 2014, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES |
|
|---|---|
Recettes fiscales |
0,1 |
Total |
0,1 |