LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 33
II. ― Le I de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés », après les mots : « nouvelle convention »,sont insérés les mots : « ou à l'accord » et, après les mots : « de convention », sont insérés les mots : « ou d'accord » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « ou un nouvel accord » ;
b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ou d'un nouvel accord ».