Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Article 77

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du même code, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ».
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