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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 5
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 5
Version promulguée le dimanche 29 décembre 2013
Le 2° ter de l'article 81 du même code est abrogé.
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