I.-A la fin du VI de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ».
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 23