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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000028400348
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le dimanche 29 décembre 2013
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
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