LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Article 55

Au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 19 millions d'euros ».